Conditions Générales de Vente

Préambule :

Le présent site www.cherriz.com (ci-après, le « Site ») est édité par la SARL CHERRIZ au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis à MARCILLY EN VILLETTE (45240) 130, rue des Erables et immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 824374896 00010.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR90 824374896.

Service clientèle/après-vente : MARCILLY EN VILLETTE (45240) 130, rue des Erables / Hébergeur du Site : SAS OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 - 59100 ROUBAIX, RCS ROUBAIX 424 761 419.

 

Article 1 - Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et domaine d’application

Article 2 - Offre - Commande - Contrat de Vente

Article 3 - Résolution de la vente

Article 4 - Conformité - Disponibilité des Produits

Article 5‐ Prix

Article 6‐ Paiement

Article 7‐ Livraison

Article 8 - Transfert de la propriété et des risques

Article 9 - Réclamations

Article 10 - Garanties

Article 11 - Responsabilité

Article 12 - Clause résolutoire

Article 13 - Droit de rétractation

Article 14 - Propriété intellectuelle

Article 15 - Protection - Traitement des données personnelles

Article 16 - Médiation

Article 17 - Opération "Site Evalué - Site Premium" (FIA-NET)

Article 18 - Carte VIP

Article 19- Tribunal compétent

Article 20 - Droit applicable

ANNEXES

Article 1 - Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et domaine d’application

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SARL CHERRIZ (ci-après, le « Vendeur ») sur le Site.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux particuliers ayant la qualité de consommateurs et résidant en France Métropolitaine, DROM-COM, Belgique, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg, Royaume Uni, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Suède, Norvège et Suisse (ci-après le(s) « Acheteur(s) ») et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Pour tout éventuel projet de livraison en dehors du territoire susvisé ou toute entité qui souhaiterait acquérir des Produits, nous consulter.

Par Produit(s), il convient d’entendre les objets et accessoires pour enfants vendus par le Vendeur sur le Site et notamment sans que cette liste soit limitative : vêtements, chaussures, déguisements, accessoires, objets de décoration.

Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible par le Vendeur. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur aux Acheteurs et constituent avec la confirmation de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site.

 

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. Une version imprimée des présentes CGV sera admise dans toute procédure judiciaire concernant leur application.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 2 - Offre - Commande - Contrat de Vente

2.1 Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.

2.2 Commande

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Toute condition particulière formulée par l’Acheteur au moment de sa commande ou de la modification de sa commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur pour être prise en compte.

Aucune commande ne sera toutefois traitée tant que le règlement du prix de vente n’aura pas été opéré (date d’encaissement en cas de paiement par chèque et date de débit du compte bancaire de l’Acheteur en cas de paiement par cartes bancaires).

2.3 Contrat de vente

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande, par voie électronique.

L’Acheteur disposera de la faculté de prendre connaissance de sa commande en accédant à son compte personnel qui aura été créé au moment de la passation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 3 - Résolution de la vente

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

-          de livraison d’un Produit non conforme à la commande ;

-          de livraison dépassant la date limite fixée dans la confirmation de la commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus injustifié de l’Acheteur de prendre livraison. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera remboursé, à l’exception des frais de livraison.

 

Article 4 - Conformité - Disponibilité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 5‐ Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112‐1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur au jour de la Commande si celle-ci est applicable), hors frais de livraison (http://www.cherriz.com/fr/info/delais-et-frais-de-livraison), d’emballage, d’affranchissement et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit commandé est celui en vigueur au jour de la commande.

Toutefois, l’Acheteur supportera tous droits et taxes éventuels supplémentaires qui viendraient s’appliquer à la vente, compte tenu, notamment, du pays de livraison des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.

 

Article 6‐ Paiement

6.1 Exigibilité

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée par chèque ou virement bancaire.

6.2 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro suivant 02.38.45.02.62.

 

Article 7‐ Livraison

La livraison s’entend du transfert au Vendeur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits sont livrés, au choix de l’Acheteur :

-          à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans sa commande,

-          dans les locaux du Vendeur, situés au 130 rue des Erables, 45240 MARCILLY EN VILLETTE (ci-après le « Dépôt »).

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les produits dans un délai de TRENTE (30) jours après réception de la commande, sauf cas de force majeure tel que visé par l’article 1218 du Code Civil.

Toutefois, en cas de livraison au Dépôt et sous réserve que le(s) Produit(s) commandé(s) figure(nt) en stock, la commande sera disponible dans les DEUX (2) heures suivant l’accusé de réception de la commande émis par le Vendeur, pour toute commande effectuée du lundi au vendredi entre 8h00 et 16h00. Pour toutes les autres commandes, le retrait au Dépôt sera réalisable dès le jour d’ouverture suivant à partir de 10h00, étant entendu que les jours et horaires d’ouverture du Dépôt sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 18h00, hors cas de fermeture exceptionnelle, lesquels seront précisés à l’Acheteur, le cas échéant, lors de la passation de sa commande.

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date mentionnée sur la validation de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur en personne au Dépôt ou, par l’intermédiaire d’un transporteur (Coliposte, Chronopost, etc.… lequel pourra, sous réserve de ses propres conditions de livraisons, déposer les Produits dans la boîte aux lettres de l’Acheteur) ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retrait du/des Produit(s) commandé(s).

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la validation de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.

 

Article 8 - Transfert de la propriété et des risques

Le Produit voyage aux risques et périls du Vendeur. La propriété, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.

 

Article 9 - Réclamations

Si un Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement dudit Produit ou éventuellement la résolution de la vente. 

A réception des Produits, l’Acheteur doit vérifier leur bon état général, la quantité et la référence du/des Produit(s). Toute réclamation doit parvenir au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la livraison des Produits. Après accord du Vendeur, l’Acheteur pourra retourner le/les Produit(s) au Vendeur dans un délai de SEPT (7) jours ouvrés. L’Acheteur disposera sur son espace personnel d’un bon de retour à joindre à son colis.

A réception du colis, un avoir à valoir sur une prochaine commande sera émis par le Vendeur et conféré à l’Acheteur.

 

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-  l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

10.2  Garantie commerciale

Le Vendeur n’est tenu à garantie commerciale. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des Produits.

 

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée :

-          en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure,

-          pour non‐conformité du Produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 12 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 13 - Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les dispositions L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires qui expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, a pris physiquement possession du Produit.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que s’agissant de Produits complets, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut en tout état de cause être exercé s’agissant de :

-          de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-          biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de sa commande notifier au Vendeur :

-          son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;

-          sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation in fine des CGV). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que celui-ci a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur serait informé de la rétractation.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen peut être utilisé (par exemple, bon d’achat à valoir sur une prochaine commande). En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’Acheteur.

L’Acheteur renverra ou restituera le/les Produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi du/des Produit(s) au Vendeur, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 15 - Protection - Traitement des données personnelles

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. Les données personnelles de l’Acheteur collectées sur le Site ont pour finalité le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Les destinataires des données à caractère personnel sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison ainsi que les partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus est aménagée avant toute transmission de données.

La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé par la SARL CHERRIZ qui en est responsable et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° CNIL 1631107).

Certaines données ont un caractère obligatoire : Civilité, nom, prénom, adresse postale, département, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe, données relatives aux moyens de paiement (notamment le numéro de la transaction, le numéro de carte bancaire, les modalités de règlement) et les données relatives à la relation commerciale (notamment le Produit, la quantité, le montant, l’adresse de livraison) et sont nécessaires à l’exécution de la commande. A défaut de réponse, la commande ne pourra pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la SARL CHERRIZ.

 

Article 16 - Médiation

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 02.38.45.02.62. (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h-12h15 / 14h-18h ou par courrier électronique contact@cherriz.com ou postal à SARL CHERRIZ, 130 rue des Erables, 45240 MARCILLY EN VILLETTE.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 17 - Opération "Site Evalué - Site Premium" (FIA-NET)

 L’achat sur Cherriz.com offre la possibilité au Vendeur de participer à l’opération "site évalué - site premium" organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l’achat, le Vendeur pourra nous faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés par FIA-NET ou par Cherriz.com, via courrier électronique faisant suite à la commande.

Les informations récoltées au sein de ces deux (2) questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Cherriz.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

PARIS. 

 

Article 18 - Carte VIP

La carte VIP Cherriz.com ouvre droit à des avantages dès son acquisition et pour une durée d’un an calendaire. Cette carte est individuelle et non cessible à un tiers.

La carte VIP permet d’obtenir une réduction de 5% sur l’ensemble du Site, en tant que membre VIP adhérant à ce programme de fidélité.

Le membre possédant la carte VIP Cherriz.com dispose en plus de son droit de rétractation légal d’un délai d’un mois après réception de sa commande pour nous retourner à ses frais un article ne lui convenant pas et obtenir un avoir correspondant au prix de l’article au moment de son achat.

Sous réserve d’inscription à notre newsletter, l’adhérent pourra recevoir des emails lui proposant des avantages exclusifs ou en avant-première sur le Site.

 

Article 19 - Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

Article 20 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

 

 ANNEXES

 

Annexe à l’article R. 211‐1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la société CHERRIZ, dont le siège social est sis à MARCILLY EN VILLETTE (45240) 130, rue des Erables et immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 824374896 00010. Télécopie : 02.38.45.02.62 adresse électronique : contact@cherriz.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‐dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.

 

Annexe à l’article R. 221‐3

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION


Droit de rétractation


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.


Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

-          votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique,

-          votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES CACHES

Code de la Consommation :

Art. L. 217-4   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5   Le bien est conforme au contrat:

1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

 - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

 - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12   L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Art. L. 217-16   Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code Civil :

Art. 1641   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.



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